T & C

Termes et Conditions de Maxiprint.ch SA

1. Validité

Remarque importante: A tous effets légaux, tous les contracts et accords sont réglés sur la base de la version allemande de ces termes et conditions. Le site web de Maxiprint.ch n’est pas destiné à des personnes, quelque soit la respective jurisdiction, au cas où la publication ou l’usage du site web de Maxiprint.ch soit interdit pour des raisons de nationalité, résidence et d’autres raisons relatives à ces personnes. Les personnes sujettes à ces prohibitions ne doivent pas accéder au site web de Maxiprint.ch. Cela vaut en particulier pour personnes dont la résidence n’est pas en Suisse ou au Liechtenstein. Pour toutes offres, chiffrages, ventes et fournitures les conditions suivantes sont exclusivement valables, pourvu que des dispositions législatives coercitives ne s’y opposent ou bien en cas d’accords écrits différents explicites. Reconfirmations par le client se rappelant à ses propres conditions d’achat et vente sont refusées. Toutes dérogations aux Conditions Générales par ce dernier ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. Il en est de même pour toute convention verbale ou accord complémentaire intégrés dans le contrat écrit.

2. Emission de commandes, acceptation de commandes et délais

a) Les commandes ne représentent un engagement ferme que lorsqu’elles sont confirmées par écrit de notre côté.

b) En cas de commandes à livrer à des tiers l’acheteur est considéré le client. Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur, ou le destinataire de la fourniture est enrichi en quelque sorte par la possession et conséquente utilisation de la fourniture même, à ce moment-là acheteur et destinataire de la fourniture sont considérés conjointement les clients. Par l’émission d’une telle commande l’acheteur confirme tacitement d’être d’accord sur ce point.

c) Si la commande est émise pour le compte de tiers, soit en son nom soit sous un autre nom, acheteur et destinataire de la facture sont considérés conjointement les clients. Une modification suivante de la facture sur demande de l’acheteur, lorsque la facturation a déjà eu lieu, pour qu’elle soit envoyée à un autre destinataire signifie une implicite coparticipation à la dette par ce dernier. Par l’émission d’une telle commande l’acheteur confirme tacitement que le destinataire de la facture est d’accord sur ce point.

d) En général, les délais de livraison ne sont pas des engagements fermes. Les délais mentionnés dans l’offre ou dans la confirmation de commande pour le complétement de la commande correspondent à la respective mise à jour du planning. Si les délais établis ne sont pas respectés, une prorogation adéquate devra nous être accordée. La prorogation s’écoulant sans résultat, le client peut annuler le contrat. Jusqu’à ce moment-là toutes fournitures et prestations commandées et prises en charge par le client peuvent être facturées par nous.

e) Les délais fixes pour l’exécution de prestations ne sont valables que lorsque nous les avons confirmés par écrit comme délai fixe ou engagement ferme.

f) En cas de force majeur ou de circonstances rendant inexécutable ou difficile la réalisation de commandes acceptées, même pour des commandes confirmées et déjà en phase d’exécution, à l’exclusion de toutes revendications de dédommagement, nous sommes autorisés à annuler la commande ou à réduire le volume de fourniture ou à retarder conséquemment l’exécution de la commande. Un délai établi se prolonge par la durée du retard. Cependant une résiliation par le client n’est possible qu’après quatre semaines dès que l’anomalie citée ci-dessus s’est vérifiée. En ces cas, toute responsabilité de notre part est excluse.

g) Rétractation

Les rétractations de contrat par le client, ou les retours de marchandises sont exclus pour tous les produits d'impression sur mesure, ou pour les produits spécialement créés sur les spécifications du client.

La société acceptera un droit de rétractation, pour tous les produits d'impression qui n'ont pas été produits selon les spécifications du client.Veuillez s'il vous plaît nous envoyer votre demande de rétractation par écrit par courriel, par télécopieur ou par la poste dans les 14 jours suivant la réception des marchandises.La date d'expédition du courrier est déterminante pour le respect du délai.Aucune explication ne sera nécessaire pour exercer votre droit de rétractation.Veuillez s'il vous plaît envoyer votre rétractation à: Maxiprint.ch SA, Sihlbruggstrasse 105a, 6341 Baar. E-Mail: team@maxiprint.ch

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à une transformation du contrat d'achat en une transaction inverse, et tout service reçu dans le cadre du contrat d'achat doit nous être retourné. Toutes les marchandises reçues doivent être retournées dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation.Nous rembourserons également tout paiement reçu  dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation. Cependant, nous pouvons refuser le remboursement avant de recevoir les marchandises. Veuillez s'il vous plaît retourner la marchandise immédiatement dans son emballage d'origine.Vous supporterez tout frais de retour. Nous rembourserons le prix d'achat immédiatement après réception des marchandises. Nous nous réservons le droit de déduire des compensations pour tout dommage, ou détérioration excessive de la valeur de remboursement, si une perte de valeur résulte de la manutention des marchandises d'une manière qui n'a pas été nécessaire pour déterminer le type, la structure et la fonction des marchandises. Pour les clients professionnels, la rétractation est tout à fait exclue.

Veuillez s'il vous plaît éviter tout dommage et contamination. Veuillez s'il vous plaît retourner les produits dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les composants d'emballages. Veuillez s'il vous plaît utiliser un emballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez s'il vous plaît fournir une protection suffisante contre les dommages de transport, afin d'éviter toute demande d'indemnisation pour les dommages résultant d'un emballage déficient.

Veuillez s'il vous plaît retourner les produits de la même façon dont ils vous ont été livrés, en fournissant le bon de livraison avec les articles retournés mentionnés, et estampillé de façon adéquate, à l'adresse suivante:

Maxiprint.ch SA

Rétractation de commande (veuillez s'il vous plaît insérer le numéro de commande ............)

Sihlbruggstrasse 105a

6341 Baar

3. Exécution de commandes / autorisation par le client

a) Nous exécutons toutes les commandes, sauf accord divers par écrit, sur la base des fichiers de données à imprimer fournis ou transmis par le client. Les données doivent être fournies dans les formats de fichiers indiqués sur nos formules de commande. Nous ne pouvons garantir aucune prestation impeccable avec des formats de fichiers différents. Le client est entièrement responsable du complétement et de l’exactitude de ces données aussi en cas d’erreurs de transmission ou erreurs de supports de données, qui ne peuvent être attribuées à notre responsabilité.

b) Nous ne sommes en aucune manière obligés de vérifier les fournitures de toutes sortes effectuées par le client ou un tiers affecté par lui-même, cela vaut aussi pour les supports de données et les données transmises. Cela ne vaut pas en cas de données, qui sont manifestement inutilisables pour le traitement ou illisibles. En ce qui concerne les transmissions de fichiers de données, le client est tenu avant la transmission même à appliquer des programmes pour la protection des ordinateurs de virus et d’autres possibles causes de dommages, respectivement mis à jour d’après le dernier niveau technique. La sécurité des données est confiée aux bon soins du seul client. Nous sommes autorisés à faire des copies.

4. Publicité

Nous nous réservons, même sans approbation explicite par le client, l’envoi à des tiers de copies de documents imprimés en échantillons de qualité ou bien de les utiliser pour notre publicité.

5. Travaux périodiques

Les contrats relatifs à des travaux qui reviennent régulièrement peuvent être résiliés d’ici la fin d’un mois avec un préavis minimum de trois mois.

6. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur

Le client est le seul responsable, au cas où lors de l’exécution de sa commande on léserait les droits de tiers, en particulier les droits d’auteur. Le client déclare qu’il est en possession des droits de copie et reproduction des documents remis. Le client nous dégage de toute revendication avancée par des tiers suite à la relative transgression de droits.

7. Garantie, responsabilité et droit de restitution

a) Le client est tenu en tout cas à vérifier la conformité d’après le contrat de la marchandise livrée ainsi que des produits préliminaires et intermédiaires envoyés pour la correction. Le risque de tout défaut retombe sur le client lors de l’autorisation à imprimer ou produire, à moins qu’il ne s’agit pas de défauts émergeants ou identifiables seulement lors du process de production immédiatement après l’autorisation. Il en est de même pour toutes les autres déclarations d’autorisation par le client. Les défauts doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans 3 jours ouvrables. Touts défauts cachés, que l’on ne parvient pourtant pas à trouver après la recherche immédiate, doivent être contestés dans la période légale de garantie.

b) Tous types de renvoi doivent être établis d’un commun accord avec nous. Toute marchandise renvoyée à notre charge n’est pas acceptée. En cas de réclamation justifiée nous remboursons les coûts d’expédition par le moyen d’expédition le plus économique, pourvu que cela ait fait l’objet d’un accord écrit préalable avec nous.

c) En cas de reproductions en couleurs dans tous les procédés de fabrication toutes légères différences de l’original ne peuvent être rejetées. Cela vaut aussi, pour des raisons techniques, en cas de comparaison entre d’autres modèles, par exemple épreuves et imprimés d’essai, même quand ils ont été réalisés par nous, et le produit final.

d) Pour toute différence dans la qualité du matériel employé nous n’assumons la responsabilité que pour le montant correspondant à la valeur de la commande. La responsabilité cesse quand le client livre le matériel.

e) Si le client n’a commandé chez nous aucune épreuve ou exemplaire d’essai réalisés de notre côté, nous sommes dégagés de toute responsabilité. Le client accepte l’éventualité qu’un PDF en qualité de "matériel de production" pourrait être insuffisant à montrer toutes les causes possibles de défaut. Aucune réclamation à cet sujet ne sera reconnue.

f) Les défauts d’une partie de la marchandise fournie n’autorisent pas à rejeter la fourniture dans sa totalité.

g) Des fournitures augmentées ou réduites d’une quantité jusqu’à 10 % par rapport à la commande sont à retenir.

h) En cas de défaut de l’objet fourni, dont nous sommes responsables, nous sommes autorisés à notre discrétion à procéder à une retouche ou à effectuer une prestation de remplacement. Si la retouche n’a pas de succès, un choix s’impose au client entre réduction du prix d’achat ou résiliation du contrat.

i) Toute revendication continue par le client - quels que soient les motifs légaux - est excluse. Nous n’assumons aucune responsabilité pour dommages qui ne concernent pas l’objet fourni. Cette exclusion implique en particulier perte de profit et d’autres pertes de capital subies par le client. Cela vaut aussi pour tous dommages causés par notre personnel, nos représentants et aides occasionnelles.

j) Nous assumons la responsabilité pour les dommages résultant de retard et violations des obligations en matière contractuelle, seulement au cas où ces dommages auraient été prévisibles à l’avance.

k) Toute responsabilité de notre part est excluse en cas de modifications apportées par le client ou des tiers à l’objet fourni.

l) Tous types de supports de données nous étant envoyés sont considérés réutilisables sans limitations comme matériel de consommation non restituable. Faute de confirmation écrite explicite les données doivent être sauvegardées par nous, étant destinées à un seul usage, pendant 14 jours après leur mise à disposition. La responsabilité en cas d’endommagement ou égarement des modèles, qui nous ont été envoyés, ne subsiste qu’à couvrir la valeur du matériel, si le client nous demande explicitement de les préserver et nous avons confirmé cela par écrit. Toute sorte de revendications continues par le client est excluse.

m) Les dispositions de la loi relatives aux prestations sous garantie sont valables pour les consommateurs.

n) L’entreprise ne doit pas être considérée responsable de dommages indirects de la marchandise fournie.

8. Prix

a) Notre liste de prix actuelle est valable pour nos produits et prestations de services, sauf confirmation écrite de prix différents, établis d’un commun accord avec nous.

b) Sauf indication différente les prix sont considérés pour livraison franco dépôt de 6341 Baar plus emballage, frais d’expédition, TVA et d’autres coûts.

c) Ensuite, après notre acceptation de commande, les modifications de commandes engendrées seront facturées. On considère modification d’une commande aussi chaque variation de détails commerciaux de la commande (destinataire facture, adresse de livraison, moyen d’expédition, système de paiement et d’autres détails pareils). Chaque modification suivant la demande du client sera facturée d’après le tarif de prestation correspondant actuellement en vigueur.

d) Toutes modifications de données fournies ou transmises et travaux préliminaires pareils, engendrés par le client, seront facturés séparément. e) Nous sommes autorisés sans obligation à exécuter des travaux préliminaires nécessaires, en particulier sur les données fournies ou transmises provenant du client, sans prévenir ce dernier et en manière indépendante, si cela est fait dans l’intérêret commercial du client ou favorise le respect du planning de complétement de la commande. Ces travaux seront facturés d’après la quantité de temps respectivement affectée à leur exécution. Tous coûts supplémentaires résultant à la charge du client, supérieurs à dix pour cent de la valeur de la commande (prix d’offre) exigent l’approbation préalable du client avant la relative facturation, en ce qui concerne la partie de coûts supplémentaires excédant dix pour cent de la valeur de la commande.

f) En cas d’annulation d’une commande par le client ou de non-livraison des données dans le délai établi le tarif de prestation actuellement en vigueur sera payable. Si les services que nous avons déjà rendus sont supérieurs à ce montant, on décomptera sur la base de ces prestations.

9. Expédition

a) Lieu d’exécution des prestations est le siège de la société.

b) La livraison est effectuée à l’adresse opportunément indiquée par l’acheteur. Tout accord différent nécessite de notre approbation écrite.

c) L’expédition est effectuée aux frais du client.

d) Dès que la marchandise est confiée à un commissaire chargeur, un agent de transport ou la poste, au plus tard en quittant notre établissement, le client prend sur lui le risque pour la marchandise. Le passage de risque au client a également lieu en cas de livraisons gratuites ou franco établissement.

e) Chaque envoi présentant un dommage extérieur ne doit être accepté par le client qu’après évaluation du dommage par le commissaire chargeur/agent de transport/la poste. En négligeant d’adopter cette démarche toutes revendications de dédommagement à notre égard sont annulées.

10. Réserve de propriété

a) Toutes les marchandises fournies restent de notre propriété jusqu’à l’achèvement de toutes les conditions requises relatives au contrat de fourniture. Si l’acheteur est un entrepreneur ou une personnalité juridique, la marchandise reste de notre propriété jusqu’à la réception de tous les paiements relatifs à la relation d’affaires avec l’acheteur.

b) Les créances du partenaire contractuel suite à l’éventuelle aliénation de la marchandise sous réserve nous sont cédées dès à présent. Elles sont utilisées comme caution dans le cadre de la même fourniture aussi bien que la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est aliénée par le partenaire contractuel avec d’autre marchandises, qui n’ont pas été vendues par nous, la cession de la créance relative à l’aliénation n’est valable que pour la moitié de la valeur d’aliénation de la respective marchandise aliénée sous réserve.

c) L’accès de tiers aux marchandises et créances qui nous appartiennent doit nous être communiqué sans délai par le partenaire contractuel.

11. Conditions de paiement

a) Le paiement est effectué cash à la livraison sauf confirmation écrite différente de notre part. Si l’acceptation d’une fourniture cash à la livraison est refusée ou la fourniture ne peut être remise pour d’autres raisons, qui ne sont pas à attribuer au fournisseur, le forfait de dédommagement actuellement en vigueur sera facturé. A part cela, la marchandise sera facturée.

b) Bien que suite à un accord écrit on n’envisage aucun paiement anticipé ou paiement cash, les factures sont payables sans réduction immédiatement après leur réception, à moins que des conditions de paiement différentes n’aient été établies par écrit.

c) Sur toutes les commandes on peut exiger une avance adéquate ou une caution par le biais de garantie bancaire, Postcard ou carte de crédit.

d) Si l’accomplissement de l’obligation de paiement est compromis par un empirement significatif des conditions économiques du client, dont on a pris connaissance après la stipulation du contrat, nous sommes autorisés à exiger le paiement anticipé, à retenir la marchandise et à bloquer la continuation du travail. Ces droits nous sont également attribués, lorsque le client est en retard avec le paiement de fournitures dans le cadre du même contexte contractuel.

e) Le client a le droit d’avancer des revendications à notre égard seulement si elles sont constatées avec validité légale, indisputables ou si elles ont été reconnues par nous.

f) Les droits de retenue ne peuvent être revendiqués par le client que dans le cadre du même contexte juridique.

g) Toutes revendications à notre égard ne sont pas cessibles.

12. Calcul des différences entre approbations-modifications Les factures que nous émettons sont rédigées sous reserve de possibles erreurs. Six semaines après son arrivée chez le client la facture est considérée acceptée par lui, sauf contestation écrite qui devra nous parvenir dans ce délai avec l’indication du poste de facture contesté. Après l’échéance du délai de six semaines toute modification de la facture est excluse. Il en est de même pour toute demande de modification concernant le destinataire de la facture ou l’adresse de facturation. Le délai de six semaines n’exclut pas l’obligation de payer ou celle de contester les défauts dans les termes plus courts définis dans ces Conditions Générales d’Achat et Vente.

13. Usage commercial et copyright

a) Dans le contexte marchand les usages commerciaux de l’industrie graphique sont valables (par exemple pas d’obligation à présenter des produits intermédiaires tels que données, lithographies ou plaques de zinc, réalisées pour la fabrication du produit final établi) sauf commande émise dérogeante.

b) En ce qui concerne les performances créatives que nous réalisons à l’ordre du client, en particulier sur des ébauches graphiques, repères image-texte, layouts etc., nous nous réservons tous les droits (copyright). Le remboursement payé par le client pour ces travaux couvre la seule activité prêtée et pourtant pas les droits relatifs à la propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction ultérieure. Le copyright peut être cédé au client ou à un tiers après remboursement, s’il existe un accord écrit à ce propos. En ce cas, les droits ne passent sous la propriété du client ou du tiers que lors du paiement du remboursement établi.

14. Fichiers de données et documentation imprimée du client ainsi que traitement de données

a) Les données que nous recevons à l’occasion de la transaction sont exclusivement sauvegardées pour être soumises à un seul traitement chez nous et / ou nos partenaires.

b) Tous les objets soumis ou envoyés par le client, en particulier modèles, données et supports de données, restent classés après la période où le produit final a été livré seulement suite à un accord écrit et contre une indemnité spéciale. Si ces objets doivent être assurés et aucun accord n’a été formulé à cet égard, le client même devra pourvoir à cette démarche. Toute responsabilité de notre part relative à dommange ou perte - quelles que soient les raisons - est excluse.

c) La récupération de données classées, c’est-à-dire la recherche de données dans le répertoire, leur décompression et préparation pour le traitement ultérieur sera facturée d’après le forfait en vigueur pour le traitement de donneées sur la base de chaque impression de données classées commandée.

d) L’envoi de données ou d’autres documents imprimés au client ou à un tiers est effectué après remboursement. Il se monte au forfait d’expédition en vigueur plus le port et / ou les frais postaux pour chaque envoi.

15. Droit en vigueur

Base envisagée dans la totalité des relations d’affaires est exclusivement le Droit Suisse. Le droit commercial NU est explicitement exclu.

16. Siège de juridiction

Le seul siège de juridiction pour toutes revendications relatives aux relations d’affaires est 6341 Baar. De plus, nous sommes autorisés à intenter un procés auprès du siége juridictionnel général du client. Cela ne vaut pas pour les consommateurs.

17. Clause restrictive

Si quelques conditions faisant l’objet des Conditions Générales d’Achat et Vente sont ou seront entièrement ou en partie inefficaces, les conditions restantes garderont leur validité. La condition inefficace sera remplacée par la réglementation législative.